Renforcement des contrôles sur la régularité sociale

Depuis le 17 décembre 2025, pour répondre aux obligations réglementaires concernant la lutte contre le travail dissimulé et la responsabilité des donneurs d'ordre dans le cadre de leur obligation de vigilance, la collecte et le contrôle des documents permettant de justifier la régularité sociale des entreprises et organisations a évolué notamment concernant les microstructures.

Le dispositif repose désormais sur un formulaire unique. Il couvre l’ensemble des situations possibles et permet aux entités de se mettre en conformité de manière autonome, en déposant les justificatifs adaptés à leur cas.

Pour refléter cette évolution, l’intitulé de la demande a été modifié et devient « Régularité sociale ». Cette formulation plus large évite toute référence à une attestation spécifique.

Les entreprises du cas général (80%) n'ont pas été impactées.

Les cas particuliers des indépendants et structures sans salariés

Pour chaque situation, une attestation délivrée par l’URSSAF permet de justifier :

• que l’entrepreneur, lorsqu’il est travailleur indépendant, est à jour de ses obligations sociales ;

• que la structure n’emploie pas de salarié.

L’URSSAF fonctionne ainsi avec deux services distincts :

• le service « Indépendants » (3698), compétent pour le dirigeant en tant que travailleur indépendant.

• le service « Employeurs » (3957), compétent pour l’entreprise en tant qu’employeur ;

Ces services interviennent sur des périmètres différents et peuvent délivrer des attestations complémentaires. Une attestation fournie par l’un ne permet pas de présumer de la situation relevant de l’autre.

Un travailleur indépendant peut, en effet, employer des salariés.
Ainsi, une attestation en nom propre (délivrée par le service « Indépendants ») ne suffit parfois pas, à elle seule, à prouver que l’entreprise est en conformité.

De la même manière, une attestation d’entreprise sans salarié (ou tout document attestant de la non-inscription ou de la radiation auprès du service « Employeurs ») peut nécessiter la collecte d’une attestation en nom propre du dirigeant.

Les exceptions :

• Les auto-entrepreneurs

En raison de l’absence de personnalité morale distincte de l’autoentrepreneur et de l’identité entre le SIRET et la personne physique, l’attestation de vigilance en nom propre est considérée comme suffisante.

• Les structures de type SAS, SASU, associations, GIE, GIP et SCI

Les gérants de ces structures ne peuvent pas se voir délivrer d’attestation en nom propre. Lorsqu’elles n’emploient pas de salarié, l’attestation d’entreprise sans salarié (ou document équivalent) est donc considérée comme suffisante.

• Les structures dont la gérance est minoritaire, égalitaire ou assurée par un retraité ou une personne morale

Les gérants de ces structures ne peuvent pas se voir délivrer d’attestation en nom propre. Lorsqu’elles n’emploient pas de salarié, l’attestation d’entreprise sans salarié (ou document équivalent) est donc considérée comme suffisante.

Difficultés rencontrées et mesures correctives mises en place pour ces cas particuliers et exceptions

La mise en place de ce nouveau parcours a eu quelques effets de bords pour ces cas particuliers et ces exceptions

• des difficultés internes dans l’analyse des codes de vérification ;

• des difficultés, pour certaines organisations, à identifier le service URSSAF compétent, ainsi que des incompréhensions entre services sur les pratiques en vigueur ;

• dans certains cas, des refus de délivrance des attestations demandées, ou une délivrance après plusieurs sollicitations, en raison d’un volume important de demandes.

Différents correctifs ont résolu ces difficultés

• depuis le 30 janvier 2026, les problèmes liés à l’analyse des codes de vérification ont été corrigés ;

• depuis le 18 février 2026, le parcours des auto-entrepreneurs a été simplifié : un seul document est désormais requis lorsque le SIREN ou le SIRET figure sur l’attestation en nom propre ;

• depuis le 19 février 2026, l’ensemble des dossiers d’auto-entrepreneurs en attente ont été validés sans action requise de leur part ;

• depuis le 27 février 2026, l'ensemble des travailleurs indépendants pourront, à titre dérogatoire, indiquer ne pas être en mesure d’obtenir une attestation d’entreprise sans salarié (ou document équivalent) et attester sur l’honneur de leur situation.

De la même manière, les gérants ne pouvant obtenir d’attestation en nom propre (retraité, gérance minoritaire ou égalitaire, gérance assurée par une personne morale) pourront également attester sur l’honneur de leur situation.

Par ailleurs, afin d’éviter toute confusion avec l’« attestation de régularité sociale » délivrée par l’URSSAF — notamment requise en cas de liquidation judiciaire — le formulaire est renommé :

« Régularité sociale (attestation de vigilance ou justificatif entreprise non assujettie) ».

Historique de l'appellation de la demande :

• Avant 17/12/2025 : Attestation de vigilance (6 mois)

• Entre 17/12/2025 et 26/02/2026 : Régulartié sociale

• Après 02/03/2026 : Régularité sociale (attestation de vigilance ou justificatif entreprise non assujettie)

Durant cette période, en raison du volume important de sollicitations, notre service support n’a pas toujours été en mesure de traiter les demandes dans ses délais habituels.

Nous sommes conscients de la gêne occasionnée et avons corrigé l'ensemble des éléments.

Les entités concernées peuvent dorénavant compléter simplement leurs dossiers de façon autonome.

L'ensemble des équipes d'Aprovall présentent leurs excuses aux personnes qui ont pu rencontrer des difficultés sur cette période.

Merci de votre compréhension.