Attestation de régularité fiscale

Depuis 2019 L'attestation de régularité fiscale ne peut être déposée dès que sa date d'émission est antérieure de plus d'un mois à celle de la demande

Cette attestation peut être désormais obtenue tout au long de l'année.

A la suite de la réforme des marchés publics de 2015, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation (et non plus au 31 décembre N-1).

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la documentation fiscale (BOI-DJC-ARF) disponible à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html

Paragraphe B, repère 190 « Date d'appréciation de la situation pour la délivrance de l'attestation »

Afin de ne pas demander ce document sans cesse , une durée de validité de six mois lui a été attribuée